Avis Legal

Conditions d'utilisation du site Internet

1. INFORMATIONS PREALABLES

Conformément à la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Electronique (LSSI-CE), FUNDACION UNIVERSITARIA (FONDATION UNIVERSITAIRE) SAN PABLO CEU informe qu'elle est titulaire du site Internet web http://www.uchceu.es. . Comme l'exige l'article 10 de ladite Loi, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU fournit des informations sur les données suivantes :

Le titulaire de ce site Internet est FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, dont le numéro de SIRET est le G28423275 et dont le siège social est situé C/ ISAAC PERAL Nº 58 28040 MADRID, inscrite au Registre des Fondations du Ministère de l'Education sous le numéro de registre 60. L'adresse de courrier électronique pour contacter l'organisme est : secretariageneral@ceu.es

2. OBJET DU SITE INTERNET

Le présent site internet a pour objet de faire connaître les services offerts par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, ainsi que réserver un espace entre l'étudiant/ parent ou tuteur et l'organisme, afin de pouvoir en utiliser les services. Tous les espaces du site internet sont habilités pour toute consultation ou utilisation, dont le contenu est adapté aux activités propres au site sur lequel vous naviguez.

L'Utilisateur se rend responsable de la lecture des présentes conditions d'utilisation, qui sont considérées comme acceptées si vous continuez à naviguer, et doivent être obligatoirement respectées. Nous vous recommandons de lire attentivement les points suivants :

3. UTILISATEUR

3.1. Régime de responsabilités

La navigation, l'accès et l'utilisation de l'espace internet, ainsi que les espaces conçus pour interagir entre l'Utilisateur et l'organisme, tels que les blogs et réseaux sociaux, (ci-après site internet), de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU confère la condition d'Utilisateur, par conséquent sont acceptées, dès lors que vous naviguez sur l'ensemble du contenu du site de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, toutes les conditions d'utilisation qui y sont établies, sans préjudice de l'application de la conformité légale obligatoire correspondante, selon le cas.

Le site internet de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU fournit une grande variété d'informations, services et données. L'Utilisateur assume la responsabilité de la bonne utilisation du site. Cette responsabilité est également valable pour :

  • La véracité et légalité des informations apportées par l'Utilisateur dans les formulaires délivrés par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU pour l'accès à certains contenus ou services offerts par le site.
  • L'utilisation des informations, services et données proposés par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU si elle n'est pas contraire aux dispositions des présentes conditions, de la Loi, la morale ou l'ordre public, ou qui, sous quelque forme que ce soit, puisse porter atteinte aux droits des tiers ou du fonctionnement même du site internet.

3.2. Obligations de l'Utilisateur

Les Utilisateurs se doivent d'utiliser les contenus du site internet sous forme diligente, correcte et licite et, en particulier, ils s'engagent à s'abstenir de:

  • Reproduire ou copier, distribuer, permettre l'accès au public par un quelconque moyen de communication public, transformer ou modifier les contenus, à moins qu'il n'ait l'autorisation du titulaire des droits y afférant ou que cela soit permis par la loi,
  • Supprimer, éluder ou retoucher le "copyright" et autres données identifiant les droits de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ou de ses titulaires intégrés dans les contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout autre mécanisme d'informations que les contenus pourraient comprendre ;
  • Employer les contenus et, en particulier, les informations de tout ordre obtenues sur le site Internet ou les services réservés à la publicité, aux communications destinées à la vente directe ou tout autre type de finalité commerciale, les messages indésirables adressés à plusieurs personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que s'abstenir de commercialiser ou divulguer sous quelque forme que ce soit ces informations.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, se réserve le droit d'empêcher ou de retirer l'accès au site http://www.uchceu.es, à tout moment aux Utilisateurs, dont le comportement n'est pas conforme à ce qui est établi dans les conditions d'utilisation ou à toute autre loi applicable, dont la navigation comporte un risque pour le site internet ou pour les Utilisateurs, ou si une décision de justice l'établit ainsi.

De même, elle entamera des poursuites en cas de manquement aux conditions précédemment citées ainsi que toute utilisation abusive des contenus présentés sur son site, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent être menées de par la loi.

4. ENTITE

4.1. Régime de responsabilités du site internet

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas la continuité, la disponibilité et l'utilité du site internet, de ses services et contenus. Par conséquent, elle n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs. Et ce sans préjudice des dispositions des présentes conditions d'utilisation :

4.2. Exclusion des garanties et responsabilité des contenus du site internet :

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas l'absence de virus ni de tout autre élément qui pourraient causer des altérations dans le système informatique des Utilisateurs et dans les documents électroniques ou dans les fichiers qui y sont stockés.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas la légalité, la fiabilité, la véracité, l'exactitude, l'intégralité et l'actualité des contenus.

Par conséquent, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs, des éventuelles déficiences techniques, des altérations du service dues à des défaillances du réseau électrique, du réseau de connexion des données et/ ou du serveur.

5. POLITIQUE DE LIENS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

5.1. Exclusion de garanties et responsabilité pour les services et contenus hébergés en dehors du site internet :

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent survenir pour les Utilisateurs du contenu des sites internet auxquels l'Utilisateurs peut avoir accès par les liens établis sur son site internet.

L'espace internet met ou peut mettre à disposition des Utilisateurs des dispositifs techniques de liens (tels que, entre autres, des links, banners, boutons), répertoires et outils de recherche qui permettent aux Utilisateurs d'accéder à des sites internet appartenant et/ou gérés par des tiers. L'installation de ces liens, répertoires et outils de recherche sur le site internet a pour seul objectif de fournir aux Utilisateurs la recherche et l'accès aux informations disponibles sur Internet.
FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne propose pas et ne commercialise pas elle-même ou par l'intermédiaire de tiers les produits et services disponibles sur ces sites liés. De même, elle ne garantit pas non plus la disponibilité technique, l'exactitude, la véracité, la validité ou la légalité des sites dont elle n'est pas propriétaire auxquels on peut accéder par les liens.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU déclare qu'en aucun cas elle n'examinera ou exercera un quelconque contrôle sur le contenu des autres sites du réseau, de même elle n'approuvera pas non plus ni surveillera ni deviendra propriétaires des produits et services, contenus, informations, données, fichiers et toute autre sorte de matériel existant sur les sites de liens référencés. Les Utilisateurs, par conséquent, doivent être prudents quand ils évaluent ou utilisent les services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels qui y figurent.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU ne garantit pas et n'assume aucune forme de responsabilité pour les dommages de tout ordre qui peuvent survenir du fait de :

  • Le fonctionnement, la disponibilité, l'accessibilité ou la continuité des sites liés.
  • La maintenance des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien.
  • La prestation ou la transmission des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien.
  • - La qualité, la légalité, la fiabilité et l'utilité des services, informations, données, fichiers, produits et toute sorte de matériels figurant sur les sites de lien, dans les mêmes termes et avec la même portée que celui disposé dans la condition générale 9.2 concernant les contenus et les services rendus par des tiers à travers le site.
  • De l'utilisation inappropriée et contraire à la Loi, la morale, les bonnes moeurs ou l'ordre public, que l'Utilisateur pourrait effectuer sur les sites de lien.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires afin d'éviter un quelconque dommage aux Utilisateurs de son site Internet qui pourrait survenir suite à la navigation sur son site Internet. En conséquence, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU n'est responsable, en aucun cas, des éventuels dommages que l'Utilisateur pourrait subir en naviguant sur Internet.

6. MODIFICATIONS

FUNDACIÓN UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU se réserve le droit d'effectuer, sans préavis, les modifications qu'elle considère opportunes, sur le contenu de son site Internet, à la fois en ce qui concerne les contenus du site Internet, et les conditions d'utilisation de ce dernier. Ces modifications pourront être effectuées vie son site Internet par toute forme admise en droit et devront être appliquées pendant la durée de leur publication sur le site jusqu'à ce qu'elles soient modifiées valablement par d'autres ultérieures.

7. PROTECTION DES DONNEES

Conformément à ce qui est établit par la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), et au Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement de la Loi Organique du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité des données recueillies, de façon à garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU informe les Utilisateurs de son site Internet que les données personnelles recueillies par notre organisme, dans les formulaires de notre site, seront intégrées à un fichier automatisé sous la responsabilité de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, afin de pouvoir fournir, faciliter et remplir les engagements établis entre les deux parties.

Sauf avis contraire indiqué par l'Utilisateur à FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, il sera entendu que ses données n'ont pas été modifiées, que l'Utilisateur s'engage à notifier à FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU toute modification et que FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU est autorisée à les utiliser dans le but de fournir les informations des centres pour lesquels l'Utilisateur a demandé des informations.

De même, FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU informe que, concernant les données insérées dans les formulaires des sites Internet des tiers, ces derniers seront responsables des données à caractère personnel, et devront prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité des données recueillies, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et éviter toute modification, perte, traitement ou accès non autorisé, tel que cela est établi dans le Décret Royal 1720/2007.

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU informe de la possibilité d'exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en suivant les indications décrites ci-après.

Concernant les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition, dont vous disposez et qui peuvent être exercés auprès de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, conformément au titre III LOPD et du DRLOPD, vous devez prendre en compte les nuances suivantes :

  • Droit d'accès : Il s'agit du droit de l'Utilisateur à obtenir des informations sur ses données spécifiques à caractère personnel et du traitement que FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU en a fait ou en fait, ainsi que les informations disponibles sur l'origine de ces données et les communications effectuées ou prévues de celles-ci.
  • Droit de Rectification : Il s'agit du droit de la personne concernée à modifier les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes. Il n'est applicable que pour les informations qui se trouvent sous le contrôle de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU (par exemple, supprimer les commentaires sur le site même, les images ou les contenus du site où figurent des données à caractère personnel de l'Utilisateur).
  • Droit d'Annulation : Il s'agit du droit de supprimer les données à caractère personnel de l'Utilisateur, à l'exception de ce qui est prévu dans les autres lois applicables qui déterminent l'obligation de les conserver pendant une période donnée.
  • Droit d'Opposition : Il s'agit du droit de l'Utilisateur d'empêcher le traitement de ses données à caractère personnel ou de cesser le traitement de celles-ci par FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU.

Pour pouvoir exercer l'un des droits décrits précédemment, il convient de remplir les conditions suivantes :

  1. Présentation d'un courrier écrit adressé au Secrétaire Général FUSP-CEU,) à l'adresse : C/ Aracena nº25 - 28023 Madrid ou bien par courrier électronique à : datos@uchceu.es.
  2. Le courrier remis par le titulaire des données qui demande à exercer son droit devra remplir les conditions légales suivantes :
    • Prénom, nom de l'intéressé et copie de la CNI.. Dans les cas exceptionnels où la représentation est admise, il faudra également que le représentant soit identifié par le même moyen que la personne qu'il représente, et présenter également un document certifiant la représentation. La photocopie de la CNI pourra être remplacée, dès lors qu'elle certifie l'identité, par tout autre moyen admis en droit.
    • Demande spécifiant la sollicitude. (Exercice sollicité ou information à laquelle vous souhaitez avoir accès).. Si vous ne faites pas référence à un fichier en particulier, on vous fournira toutes les informations en notre possession contenant vos données à caractère personnel. Si vous demandez les informations d'un fichier en particulier, on vous fournira uniquement les informations relatives à ce fichier. Si vous demandez les informations relatives à un tiers, on ne pourra en aucun cas vous les fournir. Si vous faites votre demande par téléphone, on vous demandera de la faire par écrit et on vous indiquera comment le faire et l'adresse à laquelle vous devez l'envoyer. Aucune information ne sera donnée par téléphone..
    • Adresse pour les notifications.
    • Date et signature du demandeur
    • Documents certifiant la demande formulée.
  3. L'intéressé doit utiliser n'importe quel moyen lui permettant de certifier l'envoi et la réception de la demande.

8. PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU, en soi ou en tant que cessionnaire, est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre indicatif : les images, les sons, audios, vidéos, logiciels ou textes, marques, ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériels utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriétés de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU. Par conséquent, les oeuvres seront protégées en tant que propriété intellectuelle par la loi espagnole, leur étant applicables à la fois la règlementation espagnole et communautaire dans ce domaine, et les traités internationaux en la matière et souscrit par l'Espagne.

Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, paragraphe deux, de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, sont formellement interdits la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris les modalités de mise à disposition, de toute ou partie des contenus de ce site Internet, à des fins commerciales, sur quelque support que ce soit et par n'importe quel moyen technique, sans l'autorisation de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, propriété de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU. Il pourra visualiser les éléments du portail voire les imprimer, les copier et les stocker dans le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique dès lors qu'ils seront destinés uniquement et exclusivement à son utilisation personnelle et privée. L'Utilisateur devra s'abstenir de supprimer, modifier, éluder ou manipuler les dispositifs de protection ou systèmes de sécurité installés sur le site de FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU.

9. ACTIONS LEGALES, LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

FUNDACION UNIVERSITARIA SAN PABLO CEU se réserve, par ailleurs, la possibilité d'engager toute procédure civile ou pénale qu'il estime nécessaire en cas d'utilisation abusive de son site Internet de et ses contenus, ou pour le non respect des présentes conditions.

La relation entre l'Utilisateur et le prestataire sera régie par la règlementation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. En cas de différend lié à l'interprétation et à l'application de ces conditions d'utilisation, les parties pourront soumettre leurs litiges à l'arbitrage ou à la juridiction ordinaire en s'adressant aux juges et tribunaux de Madrid capitale.